Brancher un agent sur vos logiciels ne pose pas d'abord un problème technique. Les connecteurs IA qui font ce travail existent, ils sont documentés, et un intégrateur les met en place en quelques semaines. Le problème est ailleurs : chaque connecteur vous oblige à trancher une règle que votre organisation avait jusqu'ici le luxe de laisser implicite.
Le premier volet de cet article expliquait pourquoi. Pour exposer une action à un agent, il faut la nommer, dire sur quelles données elle porte, et préciser ce qui se passe quand elle échoue. L'exercice fait remonter trois choses de façon presque systématique : des règles de décision qui n'existaient que dans la tête de deux personnes, un traitement des exceptions que personne n'avait documenté, et des processus sans condition d'arrêt.
Admettons que vous ayez fait cette cartographie. Restent le cadre juridique qui s'applique réellement à vous, le choix d'une famille d'outils, et sept décisions. Aucune n'est technique. Toutes se prennent en comité.
Le cadre applicable en France, et ce qu'il ne vous impose pas encore
Le calendrier européen a changé cet été. Le règlement (UE) 2026/1744, dit train de mesures omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte l'entrée en application des obligations pesant sur les systèmes d'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux relevant de l'annexe III, au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés de l'annexe I.
D'où une hiérarchie que le marché présente souvent à l'envers : sur le projet que vous lancez aujourd'hui, c'est le RGPD qui commande, et lui ne connaît aucun report.
Ce qui s'applique aujourd'hui, texte par texte
| Texte | Ce qui s'applique aujourd'hui | Sur qui |
|---|---|---|
| RGPD | Intégralité des principes et des droits, dont l'article 22 sur les décisions automatisées | Responsable de traitement, donc vous |
| Règlement sur l'IA, article 4 | Maîtrise de l'IA, reformulée en obligation de moyens par le règlement 2026/1744 | Fournisseurs et déployeurs |
| Règlement sur l'IA, article 50 | Transparence, avec une transition de quatre mois pour les systèmes génératifs déjà sur le marché au 2 août 2026 | Principalement les fournisseurs |
| Règlement sur l'IA, chapitre III | Reporté au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) | Fournisseurs, et déployeurs à l'article 26 |
| Responsabilité civile | Droit commun français, la directive européenne sur la responsabilité en matière d'IA ayant été abandonnée en 2025 | Vous, comme défendeur |
Deux points méritent l'attention de votre comité de direction.
L'article 22 du RGPD reconnaît le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans son arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023 (affaire C-634/21) que l'intervention humaine doit être réelle, effective et exercer une influence sur la décision finale. La CNIL relève que dans une chaîne d'agents, une intervention humaine placée en sortie n'écarte pas nécessairement la qualification.
L'article 4 du règlement sur l'IA, lui, s'applique depuis février 2025 et n'est pas concerné par le report. Le règlement 2026/1744 l'a réécrit : vous prenez des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par votre personnel, sans être tenu de garantir un niveau par individu. L'obligation s'allège, elle ne disparaît pas. Côté cybersécurité, le Référentiel Cyber France publié par l'ANSSI le 17 mars 2026 donne déjà le contenu attendu de la conformité NIS2, indépendamment du calendrier de transposition.
Quatre familles d'outils, quatre logiques d'achat
Le marché s'organise en quatre familles qui ne se comparent pas terme à terme. Situez votre besoin dans l'une d'elles avant de recevoir un éditeur : cela vous évite la démonstration qui impressionne et l'engagement qui coince.
| Famille | Ce que vous achetez | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Système unifié | Un ensemble applicatif intégré, piloté par un moteur d'orchestration propriétaire | Dépendance forte, réversibilité à négocier au contrat |
| Canevas visuel | Une interface de composition accessible aux équipes métier, avec bibliothèque de connecteurs | Prolifération de flux non gouvernés hors du contrôle de la DSI |
| Approche par le code | Un moteur d'exécution piloté depuis vos dépôts et votre chaîne de livraison | Suppose une équipe capable de la maintenir dans la durée |
| Méta-harnais | Une couche de supervision d'agents autonomes déjà en place | Périmètre encore étroit, surtout côté ingénierie logicielle |
Une menace commune plane sur les quatre : les fournisseurs de modèles intègrent progressivement l'orchestration, la mémoire et l'appel d'outils dans leurs propres interfaces. Un engagement de trois ans doit donc prévoir ce que devient le contrat si la capacité achetée devient native ailleurs.
Sept décisions à trancher
Chacune ouvre sur une décision à prendre, pas sur une intention à afficher.
1. Classez les actions par niveau de risque avant de choisir les outils
La CNIL recommande de classer les actions possibles sur chaque service : accès aux données, modification, suppression, envoi hors du système, nature des données concernées.
Votre décision est la liste, courte et écrite, des actions qui exigent une validation humaine avant exécution. Elle se prend en comité, pas dans un fichier de configuration.
2. Arbitrez entre les trois voies d'accès selon la nature du besoin
Une interface de programmation classique reste le bon choix quand l'action est stable, à fort volume et déterministe : coût prévisible, audit trivial. Le MCP prend l'avantage quand l'agent doit découvrir les outils disponibles et composer une séquence non prévue. A2A traite le dialogue avec les agents d'un partenaire ou d'un éditeur tiers.
Votre décision consiste à figer ces frontières, et à ne pas laisser un protocole de découverte s'installer sur des transactions critiques par facilité d'intégration.
3. Traitez la maturité du protocole comme un critère contractuel
La spécification MCP du 28 juillet 2026 apporte trois éléments qui vous intéressent : une architecture sans état, exécutable derrière vos répartiteurs de charge et votre outillage existant, un délai garanti de douze mois entre l'annonce d'obsolescence d'une fonctionnalité et son retrait, et une autorisation pilotable depuis un fournisseur d'identité central.
Votre décision porte sur la clause de votre contrat éditeur : quelle version, quel préavis, qui paie la migration.
4. Faites porter l'identité par le connecteur, pas par l'agent
La même version valide le paramètre d'émetteur dans les réponses d'autorisation, ce qui protège contre une confusion entre fournisseurs OAuth lorsqu'un client se connecte à plusieurs serveurs. Le sujet plus large, l'identité propre d'un agent et la délégation d'autorité, figure dans la feuille de route du projet A2A et n'est pas stabilisé.
Votre décision : l'agent agit-il sous sa propre identité, tracée et révocable, ou emprunte-t-il celle de l'utilisateur. Le second choix est plus rapide et rend toute imputation ultérieure impossible.
5. Cloisonnez la mémoire et fixez les durées
La CNIL recommande que chaque agent dispose d'une mémoire dédiée et isolée, limitée en taille, avec expiration automatique, et que l'environnement d'exécution soit lui aussi cloisonné.
Votre décision est la durée de conservation retenue pour chaque espace mémoire, inscrite à votre registre des traitements plutôt que déduite du réglage par défaut de l'outil.
6. Journalisez au niveau de l'action, pas de la requête
La note CNIL décrit ce qui doit être reconstituable pour chaque tâche : les données mobilisées, les agents intervenus, les services tiers sollicités, les échanges et leur chronologie. Cette exigence n'est pas encore opposable au titre du règlement sur l'IA, dont la journalisation relève du chapitre reporté. Elle l'est au titre du principe de responsabilité du RGPD, et reste la seule façon d'isoler l'agent qui a échoué sans arrêter la chaîne.
Votre décision est le périmètre de la trace et la personne habilitée à la lire.
7. Gardez la compétence d'orchestration à l'intérieur, métiers compris
Parmi les entreprises françaises qui utilisent déjà l'IA, 53 % se déclarent freinées par un manque d'expertise, et le motif domine chez les plus grandes. La couche d'orchestration déplace la compétence technique vers la compétence processus : vos responsables métier doivent savoir ce qu'un agent peut faire, ce qu'il ne doit pas faire, et lire une trace d'exécution. Le sujet rejoint celui du coût de l'externalisation informatique pour les ETI françaises.
Votre décision est le nombre de personnes, DSI et métiers confondus, capables de contester une architecture proposée par un prestataire. En dessous de deux, la couche est sous-traitée, pas gouvernée.
Ce que cela demande à votre organisation
Relisez la liste. Pas une seule de ces sept décisions ne se prend devant un écran. Chacune vous demande de trancher une règle que l'organisation contournait très bien jusqu'ici, ce qui explique que ces projets échouent rarement pour des motifs d'ingénierie.
Le cadre RESONANCE™ traite donc cette phase comme un audit préalable : la question n'est pas de savoir si vous pouvez automatiser, mais si vous savez décrire ce que vous faites aujourd'hui. Les ETI industrielles d'Occitanie que nous accompagnons butent presque toutes sur le même constat, celui du premier volet : un patrimoine applicatif plus hétérogène que la cartographie officielle ne le laisse croire.
Votre fenêtre est favorable. Les obligations les plus lourdes du règlement européen sur l'IA n'entrent en application qu'en décembre 2027, et le protocole dominant vient de se doter d'une politique de cycle de vie exploitable. Il vous reste un peu plus d'un an pour spécifier vos processus dans de bonnes conditions plutôt que sous contrainte de calendrier.
Ces sept décisions vous engagent pour la durée du contrat
Elles se prennent une fois. Nos interventions de conseil portent sur cette phase précise : l'arbitrage, pas l'outillage.
Questions fréquentes
Quelle est la contrainte réglementaire immédiate sur un projet d'orchestration en France ?
Le RGPD, pas le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 les obligations pesant sur les systèmes à haut risque de l'annexe III, et au 2 août 2028 celles de l'annexe I. Le RGPD, lui, s'applique intégralement dès aujourd'hui, y compris son article 22 sur les décisions automatisées.
Faut-il exposer nos systèmes en interface de programmation classique, en MCP ou en A2A ?
En interface classique quand l'action est stable, à fort volume et déterministe : le coût est prévisible et l'audit trivial. En MCP quand l'agent doit découvrir les outils disponibles et composer une séquence qui n'était pas prévue. A2A répond à une autre question, celle du dialogue entre vos agents et ceux d'une organisation distincte. La règle de prudence est de ne pas laisser un protocole de découverte s'installer sur vos transactions critiques par simple facilité d'intégration.
Combien de temps devons-nous conserver les journaux d'exécution ?
La durée de six mois que l'on cite souvent figure aux articles 19 et 26, paragraphe 6, du règlement sur l'IA, elle ne concerne que les systèmes à haut risque, et elle n'est pas exigible avant décembre 2027. Aujourd'hui, votre durée de conservation relève du principe de responsabilité du RGPD et de votre propre décision, inscrite au registre des traitements.
Journal des sources
Toutes les adresses ci-dessous ont été ouvertes et vérifiées en août 2026.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, train de mesures omnibus numérique sur l'IA, texte intégral. eur-lex.europa.eu
- Répartition des obligations entre fournisseur et déployeur, articles 12, 19 et 26. village-justice.com
- CNIL et Conseil de l'IA et du numérique, « IA agentique et protection des données personnelles », note de juillet 2026. cnil.fr
- CJUE, 7 décembre 2023, affaire C-634/21, SCHUFA Holding, citée et analysée dans la note ci-dessus.
- Insee Première n° 2120, « Les technologies de l'information et de la communication dans les entreprises en 2025 », 21 juillet 2026. insee.fr
- « MCP gets an enterprise makeover », The Register, 29 juillet 2026, sur la spécification du 28 juillet 2026. theregister.com
- Google Cloud, « Google Cloud donates A2A to Linux Foundation », 23 juin 2025. developers.googleblog.com
